- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Marché de travaux : priorité à la date de la réception expresse sur celle de la réception tacite
Marché de travaux : priorité à la date de la réception expresse sur celle de la réception tacite
Lorsque le contrat prévoit une réception expresse par procès verbal, c’est la date de cette réception qui doit être prise en compte et non celle de la réception tacite.
par S. Bigot de la Touannele 5 mars 2007
Une commune propriétaire de tennis couverts se plaignant de l’apparition de rouille en plusieurs endroits, a assigné le 23 mai 1996 l’entreprise de construction, l’architecte, et l’assureur de ce dernier, afin d’être indemnisée de son préjudice. La commune, qui se référait au procès verbal de réception de travaux du 30 mai 1986, considérait donc, à sept jours près, être dans le délai pour agir. Cependant, l’architecte et son assureur ont soulevé la prescription de cette action en alléguant une réception tacite des travaux caractérisée par la prise de possession des bâtiments en novembre 1985 et l’ouverture des tennis au public en janvier 1986.
Sachant que le point de départ de la garantie décennale est fixé par l’article 1792-6 du Code civil au jour de la réception, la question était de savoir si c’est la réception expresse, établie par procès verbal, qui devait être prise...
