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Article
Offices publics de l’habitat: publication du décret sur la gouvernance
Offices publics de l’habitat: publication du décret sur la gouvernance
Le décret n° 2008-566 du 18 juin 2008 précise les modalités de fonctionnement des offices publics de l’habitat (OPH).
par A. Vincentle 20 juin 2008
Contexte
Résultant du regroupement des offices publics d’HLM (OPHLM) et des offices d’aménagement et de construction (OPAC) opéré par l’ordonnance n° 2007-137 du 1er février 2007 (V. AJDA 2007. 278, note Vincent ; ibid. 2008. 517, note Tuot 
), les offices publics de l’habitat (OPH) voient leurs modalités de fonctionnement précisées par le décret n° 2008-566 du 18 juin 2008.
Cette réforme d’ampleur intervient dans un contexte de pénurie de logements en général et de logements locatifs sociaux en particulier. La récente entrée en vigueur du droit au logement opposable et le premier contentieux en la matière (V. AJDA 2008. 964 ) rendent par ailleurs les besoins dans ce domaine d’autant plus aigus.
Contenu du décret
Le nouvel article R. 421-1 du code de la...
