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Article
Opération d’intérêt national : délimitation de périmètre
Opération d’intérêt national : délimitation de périmètre
Le périmètre de l’opération d’intérêt national lié aux travaux d’aménagement et de développement des aérodromes relevant de la société Aéroports de Paris figurant à l’ancien article R. 490-5 du code de l’urbanisme (actuel art. R. 121-4-1) est délimité avec suffisamment de précisions.
par A. Vincentle 30 juin 2008
En l’espèce, était attaqué pour incompétence l’article 5 du décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005, le pouvoir réglementaire ayant insuffisamment précisé le périmètre de cette nouvelle opération d’intérêt national (OIN) énoncée à l’ancien article R. 490-5 g du code de l’urbanisme.
Le Conseil d’État rejette le recours estimant, « que les travaux relatifs à l’aménagement et au développement de ces aérodromes, au sens du g de l’article R. 490-5 du code de l’urbanisme, doivent s’entendre de ceux qui portent sur les seuls immeubles visés à l’article 53 du cahier des charges de la société Aéroports de Paris...
