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Article
Prescription biennale et refus de renouvellement avec offre d’indemnité d’éviction
Prescription biennale et refus de renouvellement avec offre d’indemnité d’éviction
La prescription biennale de l’article L. 145-60 du code de commerce est applicable au congé avec refus de renouvellement et offre d’indemnité d’éviction ; elle n’est pas soumise à la condition que le droit du preneur à cette indemnité d’éviction soit contesté.
par G. Forestle 12 juin 2007
Lors d’un congé avec refus de renouvellement assorti d’une offre de paiement d’une indemnité d’éviction, le preneur à bail commercial, dont l’action échappe à la forclusion de l’article L. 145-9 du code de commerce (Civ. 3e, 11 juin 1986, D. 1986. IR. 307 ; Civ. 3e, 16 mai 1990, Loyers et copr. 1990, n° 354 ; Civ. 3e, 29 sept. 1999, Loyers et copr. 1999 n° 291), est soumis à la prescription biennale de l’article L 140-60 (Civ. 3e, 18 déc. 2002, Loyers et copr. 2003, n° 64, obs. Brault ; Civ. 3e, 15 nov. 2005, D. 2005. AJ. 3086, obs. Rouquet 
; AJDI 2006. 198, note Denizot ; V. contra Paris, 16e ch. B, 27 avr. 2006, Administrer août-septembre 2006. 45, obs. Boccara et Lipman-Boccara). Le présent arrêt confirme cette jurisprudence,...
