Publication d’informations d’ordre patrimonial et vie privée : différence de traitement entre le simple citoyen et la personnalité

Le présent arrêt mérite de retenir l’attention, car il apporte une solution nouvelle sur la divulgation d’informations d’ordre patrimonial au sens économique du terme, c’est-à-dire « les biens et les dettes, les revenus professionnels et les revenus des biens » (V. la note de P. Kayser sous Civ. 1^re, 28 mai 1991, D. 1992. 213 ).

En l’espèce, un hebdomadaire qui avait consacré un article aux difficultés financières d’une entreprise avait publié le salaire d’une personne en la désignant nommément. Invoquant l’atteinte à sa vie privée, celle-ci a assigné en justice les responsables de la publication litigieuse, mais elle a été déboutée en appel et la Cour de cassation rejette son pourvoi.

La Haute juridiction approuve la cour d’appel d’avoir retenu que le salaire d’un simple citoyen fait partie du domaine de la vie privée. Cette position se distingue de la solution jusqu’alors adoptée, puisque, dans un arrêt de 1991, la Cour avait jugé que « le respect dû à la vie privée de chacun n’est pas atteint par la publication de renseignements d’ordre purement patrimonial ne comportant, comme en l’espèce, aucune allusion à la vie et à la personnalité de l’intéressé » (Civ. 1^re, 28 mai 1991, GAJC, 11^e éd., n° 18 ; D. 1992. 213, note Kayser  ; JCP 1992. II. 21845, note Ringel. - Dans le même sens : Civ. 1^re, 20 nov. 1990, Bull. civ. I, n° 257, rejetant...