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Article
Répartition des compétences en matière d’occupation sans titre du domaine public
Répartition des compétences en matière d’occupation sans titre du domaine public
La Cour de cassation vient de rappeler qu’en principe les litiges nés de l’occupation sans titre du domaine public relèvent de la compétence du juge administratif.
par J.-M. Pastorle 18 mars 2008
La société Chantier naval de Cap-d’Ail (CNCA) avait assigné la société du port de plaisance de Cap-d’Ail devant le tribunal de commerce afin qu’il ordonne son expulsion de locaux techniques situés sur le port de plaisance et le paiement...
