Le respect de la vie privée et les droits de la défense

Le respect de la vie privée fait obstacle à ce qu’une preuve soit obtenue ou divulguée en justice en violation de ce droit ( pour une étude détaillée, V. Rép. pr. civ. Dalloz, v° Preuve, par F. Ferrand, spéc. n° 424-429). Cependant, la jurisprudence a parfois considéré, en dépit de nombreuses objurgations doctrinales, que le droit à la preuve prévaut sur la protection de la vie privée (V. en matière de divorce, V. Civ. 1^re, 18 mai 2005, AJ. Famille 2005, p. 403, note S. David  ; Civ. 2^e, 6 mai 1999 D. 2000, Jur. p. 557, note C. Caron  ; Dr. famille 1999, comm. n° 79, note H. Lécuyer ; JCP 1999, II, n° 10201, note T. Garé ; RTD civ. 1999, p. 608, obs. J. Hauser ). Le présent arrêt a la particularité de mettre en balance la protection de la vie privée et le droit au procès équitable prévu à l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.

En l’espèce, le président d’une société qui faisait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire avait décidé le remboursement anticipé des créanciers. Son fils, par ailleurs directeur général puis président du conseil d’administration, ainsi que la société, personne morale et une autre personne physique s’étaient opposés à cette opération considérant qu’elle avait été faite en fraude de leurs droits, dans la mesure où l’ancien président, alors en curatelle, n’avait pu valablement décider...