Responsabilité du locataire en cas d’incendie : pas de partage !

La troisième chambre civile rappelle les lignes de force du régime de la responsabilité du locataire en cas d’incendie. Le litige se présentait de la manière suivante. Une SCI avait donné à bail des locaux contigus à plusieurs locataires. Un incendie de cause indéterminée se déclare dans l’un des locaux, occupé par un garagiste. Les juges du fond concluent à un partage de responsabilité, estimant que le bailleur a participé au dommage en commettant diverses fautes. Mais, ajoutent-ils, si la SCI bailleresse a contribué à son propre préjudice à hauteur de la moitié, les fautes commises n’étaient pas pour autant à l’origine de l’incendie, la cause première de celui-ci restant inconnue.

Cette motivation est censurée pour violation de l’article 1733 du code civil : la cour d’appel ne pouvait conclure à l’exonération, même partielle, du locataire alors qu’elle avait constaté que les fautes imputées au bailleur n’étaient pas à l’origine de l’incendie. La solution appelle quelques remarques.

1. - L’article 1733 est applicable aux baux commerciaux – Sous réserve de dispositions spéciales contraires, l’article 1733, texte de droit commun, a vocation à s’appliquer à tous les types de baux (Civ. 1^re, 6 mai 1968, JCP 1970. II. 16157, note Chevassus)....