Le statut juridique des plateformes électroniques d’enchères

Quel est, au juste, le statut d’une plateforme électronique d’enchères, en l’occurrence eBay, au regard des dispositions de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) ? Bien malin qui pourra démêler l’écheveau de cette épineuse question. Les indices, comme les décisions en ce domaine, ne manquent pourtant pas. Les trois dernières en date, dont celle qui nous occupe, ont été rendues par le tribunal de commerce de Paris le 30 juin 2008 dans une procédure opposant les sociétés eBay International AG et eBay inc. d’une part, aux sociétés Louis Vuitton Malletier, Christian Dior couture, et les sociétés de parfum Dior, Kenzo, Givenchy et Guerlain, d’autre part.

La question posée, technique, portait sur le point de savoir si eBay devait être considérée comme un simple hébergeur de site, un éditeur ou bien encore relevait d’un autre statut. La question sous-jacente, économique celle-là, revenait surtout à rechercher la responsabilité d’eBay, « première plate-forme mondiale de courtage aux enchères réalisées à distance par voie électronique, à laquelle accède une communauté de plus de 248 millions d’utilisateurs répartis sur les cinq continents », dans la vente de produits de luxe contrefaisants.

Les juges consulaires pouvaient s’appuyer sur plusieurs décisions, la plupart de première instance, voire de référé, rendues ces derniers mois. C’est ainsi qu’il a été jugé, notamment, qu’avaient le statut d’éditeur les responsables de sites consistant en des flux RSS (V. TGI Nanterre, réf., 28 févr. 2008, Olivier D. / Eric D., D. 2008. AJ. 778, obs. Manara  ; TGI Nanterre, réf., 28 févr. 2008, Olivier D. / Aadsoft Com), en une agrégation de liens hypertextes (TGI Paris, réf., 26 mars 2008, D. 2008. AJ. 1051  ; P.-Y. Gautier, La vie...