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L’erreur entachant le taux effectif global dont la mention est exigée dans un contrat de prêt est exclusivement sanctionnée par la substitution au taux d’intérêt contractuel du taux de l’intérêt légal, le recouvrement des cotisations d’assurance n’étant pas alors affecté, ni même celui des frais de poursuite.
par V. Avena-Robardetle 3 octobre 2007
Nous l’avons rappelé il y a peu. Toutes les dépenses mises à la charge de l’emprunteur doivent normalement être prises en compte dans le calcul du taux effectif global (TEG) (intérêts, commissions, frais de dossier, etc.), pourvu qu’elles soient nécessaires à l’obtention du prêt (Civ. 1re, 28 juin 2007, D. 2007. AJ 2029, obs. Avena-Robardet 
). Ainsi en est-il des cotisations d’une...
