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- Avocat
par L. Perrinle 4 juin 2012
Depuis la loi n° 50-205 du 11 février 1950, il est établi que l’exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié (C. trav., art. L. 2511-1). La jurisprudence est venue préciser la notion de faute lourde qui s’entend de la faute d’une gravité particulière en ce qu’elle traduit une volonté de nuire (Soc. 25 févr. 1988, Bull. civ. V, n° 133, D. 1988. Somm. 326, obs....
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