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Article
Rejet du recours contre la circulaire précisant l’application directe de la directive Retour »
Rejet du recours contre la circulaire précisant l’application directe de la directive Retour »
par R. Grandle 22 novembre 2011
Le Conseil d’État a rejeté le recours dirigé contre la circulaire du 23 mars 2011 du ministre de l’intérieur relative aux conséquences à tirer de l’avis contentieux du 21 mars 2011 qui avait considéré comme directement invocables les dispositions de la directive Retour (CE 21 mars 2011, Jin et Thiero, req. n° 345978, Lebon 
; AJDA 2011. 588 ; ibid. 1688, note H. Alcaraz ; Constitutions 2011. 328, obs. A. Levade ).
Après avoir écarté tous les moyens dirigés contre les dispositions de la circulaire, le...
