- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Citoyenneté - Nationalité - Étranger
- > Contrat et obligations - Responsabilité
- > Convention - Traité - Acte
- > Droit économique
- > Droit public
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Pénal
- > Principes - Généralités
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Sous-location et liberté contractuelle : le règlement parisien s’impose
Sous-location et liberté contractuelle : le règlement parisien s’impose
Le contentieux autour des principes de domiciliation de la profession, notamment à Paris, va toujours bon train. Les avocats opposent aux modèles imposés et à la réglementation ordinale, une plus grande liberté de choix et plus de souplesse dans la domiciliation. Mais la Cour de cassation ne semble pas, pour le moment, vouloir aller dans leur sens.
par Marine Babonneaule 8 avril 2013
Le « modèle de convention de sous-location à temps partiel avec partage de moyens d’exercice » qui figure en annexe du RIPB porte-t-il atteinte à la liberté contractuelle ? Un avocat parisien a estimé que le refus, par le conseil de l’Ordre, de valider les contrats de domiciliation qu’il soumettait à approbation n’était pas justifié. Selon lui, la décision ordinale « lèse les intérêts professionnels » de l’avocat : aucune disposition législative ou réglementaire ne prohibe le...
Sur le même thème
-
La majoration des revenus imposables de 25 % de l’avocat non-adhérent d’un OGA devant la Cour européenne des droits de l’homme
-
Avocat omis du tableau, redressement judiciaire postérieur et réinscription
-
À propos du feuilleton du droit de retrait dans les sociétés d’exercice libéral : suite et fin ?
-
Parentalité de l’avocat collaborateur libéral : allongement des congés parentalité et adoption
-
Faux piratage du ministère de la Justice, vraie attaque informatique contre un cabinet
-
Innovations et avocats : le temps de faire ! - Épisode 7 : Générations innovations et droit
-
Innovations et avocats : le temps de faire ! - Épisode 6 : Conjuguer innovation et déontologie de l’avocat ?
-
[PODCAST] Pas d’innovation sans leader et sans vision !
-
Innovations et avocats : le temps de faire ! - Épisode 5 : Pas d’innovation sans leader et sans vision ?!
-
Innovations et avocats : le temps de faire ! - Épisode 4 : Revisiter les modèles d’apprentissage du droit