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Article
Sous-location et liberté contractuelle : le règlement parisien s’impose
Sous-location et liberté contractuelle : le règlement parisien s’impose
Le contentieux autour des principes de domiciliation de la profession, notamment à Paris, va toujours bon train. Les avocats opposent aux modèles imposés et à la réglementation ordinale, une plus grande liberté de choix et plus de souplesse dans la domiciliation. Mais la Cour de cassation ne semble pas, pour le moment, vouloir aller dans leur sens.
par Marine Babonneaule 8 avril 2013
Le « modèle de convention de sous-location à temps partiel avec partage de moyens d’exercice » qui figure en annexe du RIPB porte-t-il atteinte à la liberté contractuelle ? Un avocat parisien a estimé que le refus, par le conseil de l’Ordre, de valider les contrats de domiciliation qu’il soumettait à approbation n’était pas justifié. Selon lui, la décision ordinale « lèse les intérêts professionnels » de l’avocat : aucune disposition législative ou réglementaire ne prohibe le...
