Visite domiciliaire par l’administration fiscale dans un local commun à plusieurs entreprises

Le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Nantes a, par voie d’ordonnance et en vertu de l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l’administration des impôts à effectuer des visites et saisies dans les locaux de l’établissement français d’une société...