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Article
Visite domiciliaire par l’administration fiscale dans un local commun à plusieurs entreprises
Visite domiciliaire par l’administration fiscale dans un local commun à plusieurs entreprises
par X. Delpechle 1 mars 2012
Le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Nantes a, par voie d’ordonnance et en vertu de l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l’administration des impôts à effectuer des visites et saisies dans les locaux de l’établissement français d’une société...
