Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Contenu

  • Le fait pour un salarié de dénoncer de façon mensongère des faits inexistants de harcèlement moral, dans le but de déstabiliser l’entreprise et de se débarrasser d’un cadre responsable, caractérise la mauvaise foi du salarié au moment de la dénonciation. Ces agissements rendent impossible son maintien dans l’entreprise et constituent une faute...
  • Les héritiers, qui, par des manœuvres frauduleuses, divertissent une somme d’argent dépendant de la succession, peuvent faire l’objet d’une condamnation indivisible pour recel de biens successoraux dans la mesure où ils ont eu connaissance respectivement du recel commis par l’autre.
  • Une personne non assurée, dont les versements ont été détournés par un courtier, n’a nullement l’obligation de mettre en œuvre la garantie financière de ce dernier, avant toute action à l’encontre de la société d’assurance dont il a été le mandataire apparent.

Les brèves

Au JO du jour

A signaler notamment au Journal Officiel du: