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Article
Expropriation pour cause d’utilité publique et fixation des indemnités
Expropriation pour cause d’utilité publique et fixation des indemnités
par Caroline Fleuriotle 3 juillet 2012
Dans un arrêt du 8 juin 2012, la troisième chambre civile décide de ne pas renvoyer devant le Conseil constitutionnel, une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) concernant l’article L. 13-14 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique. Il était demandé...
