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Le quotidien du droit en ligne

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  • Selon le Conseil constitutionnel, le traité sur la coordination, la stabilité et la gouvernance (TSCG) ne comporte aucune clause contraire à la Constitution et la ratification de ce traité n’exige pas de révision préalable de la Constitution. Toutefois, cette absence de contrariété est conditionnée à ce que la France choisisse l’une des deux...
  • Le projet de loi portant création des emplois d’avenir qui a pour objectif, à terme, de créer 150 000 nouveaux emplois, a été présenté en conseil des ministres le 29 août 2012. Pas moins de cinq ministres ont soutenu le texte, promesse emblématique du candidat Hollande, et l’urgence a été déclarée, signe de la volonté d’action face aux – mauvais...
  • Le souscripteur des parts sociales acquises pendant la durée du mariage ayant seul la qualité d’associé, une cour d’appel en déduit exactement que ces parts ne sont entrées en communauté que pour leur valeur patrimoniale et qu’elles ne peuvent qu’être attribuées au titulaire des droits sociaux lors du partage.

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A signaler notamment au Journal Officiel du: