Édition du 12 février 2018

Contenu

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  La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) se prononce sur les incidences, en matière de compétence judiciaire dans l’Union européenne, d’une cession de créance par la victime d’un accident de son droit à indemnisation.
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  Le demandeur invoquait notamment la violation de son droit au respect de sa vie familiale et les obstacles posés à sa réinsertion pour obtenir l’annulation de son maintien au répertoire des DPS, décidé en 2012 par le garde des Sceaux. Pourvoi rejeté.
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  Magistrats, greffiers ou encore avocats devraient se rassembler jeudi 15 février.