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- Avocat
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Indépendance de la recevabilité de l’intervention volontaire principale de celle de l’appel
CIVIL | IMMOBILIERL’irrecevabilité de l’appel est sans incidence sur la recevabilité de l’intervention volontaire principale.
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L’histoire sans fin des prêts libellés en francs suisses
AFFAIRES | CIVILLa disposition relative au risque de change a pour seul objet d’attirer l’attention de l’emprunteur sur le fait qu’il devrait intégralement supporter le risque en...
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Quelles exceptions à la règle de constructibilité limitée ?
ADMINISTRATIFLe Conseil d’État précise les projets qui peuvent entrer dans le champ des exceptions prévues au 1° de l’article L. 111-4 du code de l’urbanisme.
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Exclusion de l’action directe du transporteur en cas de transport pour compte propre
AFFAIRESUne société ayant pris en location des véhicules avec conducteur pour transporter les déchets afin d’exploiter son activité principale avait effectué les transports...
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Saisine de la commission de conciliation et d’indemnisation et liaison du contentieux
ADMINISTRATIFLe Conseil d’État apporte des précisions sur les effets sur les délais de recours de la saisine de la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents...
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Précisions relatives à la notion d’opération commerciale unique en matière de crédit affecté
AFFAIRES | CIVILUne opération commerciale unique existe dès lors qu’un crédit sert exclusivement à financer le contrat de fourniture d’un bien ou d’une prestation de services, sans...
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Tierce opposition contre l’ordonnance du juge-commissaire ordonnant la cession de gré à gré d’un immeuble
AFFAIRESUne société, en sa qualité de prétendue propriétaire de l’immeuble dont la cession a été ordonnée de gré à gré sur le fondement de l’article L. 642-18 du code de...
Le droit en débats
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La compétence des autorités judiciaires pour émettre un mandat d’arrêt européen
Camille Leroyle 18 Juin 2019 -
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Nouvel article 175 du code de procédure pénale : 175 nuances… de rien
Jean-Yves Moyartle 14 Juin 2019 -
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Mandats d’arrêt européens et procureurs : séisme à venir sur la procédure pénale française ?
Charles Pratsle 27 Mai 2019 -
Non, Madame la Garde des Sceaux, votre réforme ne fait pas de la justice un flamboyant paquebot. Elle en fait le Radeau de la Méduse
Isabelle Fernandez, greffière et secrétaire régionale de l’UNSA Services judiciairesle 24 Mai 2019
Le magazine
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Reportage
Une semaine à la Cour nationale du droit d’asile
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Reportage
La justice des mineurs, vue de l’intérieur
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InterviewAntoine Moizan
Gilets jaunes : « c’est en comparution immédiate qu’on est le plus mal jugé » 1
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InterviewDominique Inchaupsé
Dominique Inchauspé : « le parquet va se sédimenter en juge d’instruction dans quinze ou vingt ans » 1
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Dossier
Le droit pénal des véhicules autonomes : éléments d’actualité