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La qualité de conducteur ou de piéton de la victime ne peut changer au cours de l’accident reconnu comme un accident unique et indivisible.
par I. Gallmeisterle 15 juillet 2010
Dans cette affaire, un conducteur avait percuté une voiture. Alors qu’il était descendu de son véhicule, il a été heurté par une automobile. La cour d’appel a retenu qu’il avait la qualité de piéton au moment de cette collision, qui a provoqué son décès. Il s’ensuit que l’article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, aux termes duquel « la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages qu’il a subis », ne pouvait être opposé à ses ayants droit pour limiter leur indemnisation. Le pourvoi formé contre cette décision soutient que la qualité de la...
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