Accident complexe: qualité de la victime

Dans cette affaire, un conducteur avait percuté une voiture. Alors qu’il était descendu de son véhicule, il a été heurté par une automobile. La cour d’appel a retenu qu’il avait la qualité de piéton au moment de cette collision, qui a provoqué son décès. Il s’ensuit que l’article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, aux termes duquel « la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages qu’il a subis », ne pouvait être opposé à ses ayants droit pour limiter leur indemnisation. Le pourvoi formé contre cette décision soutient que la qualité de la...