Conventionnalité du refus d’accorder à une femme le droit d’adopter l’enfant de sa compagne

Par une décision du 31 août 2010 (CEDH 31 août 2010, Gas et Dubois c. France, n° 25951/07, D. 2011. 1585, obs. F. Granet-Lambrechts ; ibid. 1713, obs. V. Bernaud et L. Gay ; AJ fam. 2010. 433, obs. C. Siffrein-Blanc ; Constitutions 2011. 75, obs. P. Chevalier ; RTD civ. 2011. 114, obs. J. Hauser ), la Cour avait déclaré recevable la requête de deux Françaises estimant que le rejet par la France de l’adoption simple de l’enfant de l’une par l’autre portait atteinte de façon discriminatoire à leur droit à la vie privée et familiale, en violation de l’article 14 (interdiction de la discrimination) combiné avec l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale). Sa décision sur le fond était donc particulièrement attendue, d’autant plus que le 8 octobre 2010, le Conseil constitutionnel avait, quant à lui, déclaré l’article 365 conforme à la Constitution (Cons. const., 6 oct. 2010, n° 2010-39-QPC, AJ fam. 2010. 487, obs. F. Chénedé ; ibid. 489, obs. C. Mécary ; RTD civ. 2010. 776, obs. J. Hauser ; Dr. fam. 2010. Repères 10, obs. V. Larribau-Terneyre). Il avait en effet jugé que l’interprétation jurisprudentielle de cette disposition n’était contraire ni au droit de mener une vie familiale normale, qui n’implique pas le droit à l’établissement d’une filiation adoptive, ni au principe d’égalité, le maintien de cette interprétation jurisprudentielle par le législateur signifiant que, pour ce dernier, une différence de traitement entre les couples mariés et ceux qui ne le sont pas est justifiée.

Devant la CEDH, les requérantes alléguaient subir une...