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Article
Escroquerie à la TVA : caractérisation des manoœuvres frauduleuses
Escroquerie à la TVA : caractérisation des manoœuvres frauduleuses
Constituent les manœuvres frauduleuses caractérisant le délit d’escroquerie des demandes de paiement de crédits indus de taxe sur la valeur ajoutée justifiées par des déclarations mensuelles du chiffre d’affaires indiquant un montant fictif de taxe déductible sous le couvert d’une comptabilité inexacte, établie sur le fondement d’écritures fictives et de fausses factures.
par M. Bombledle 27 avril 2011
La définition des éléments constitutifs de l’escroquerie, délit prévu et réprimé par l’article 313-1 du code pénal, n’est pas toujours aisée. Ainsi en est-il s’agissant de la notion de manœuvres frauduleuses, comme en témoigne, à l’instar d’une jurisprudence déjà bien fournie, l’arrêt rendu par la chambre criminelle le 6 avril 2011. En l’espèce, deux individus ont été poursuivis du chef d’escroquerie pour avoir, en produisant une comptabilité irrégulière résultant d’écritures comptables fictives et de la comptabilisation de fausses factures afin d’augmenter frauduleusement le montant déductible de la TVA, trompé l’État français pour le déterminer à payer une certaines somme en remboursement de crédits fictifs de taxe. Cependant, la cour d’appel n’a pas considéré le délit constitué, estimant que les remboursements avaient été effectués sur la seule présentation des déclarations mensuelles du chiffre d’affaires taxable et des demandes de remboursement trimestrielles dont les mentions inexactes ne constituaient que de simples mensonges.
C’est qu’en effet, il est de jurisprudence constante que « de simples allégations mensongères ne...
