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Article
Indivision : la demande d’expulsion d’un occupant sans droit ni titre est une mesure conservatoire
Indivision : la demande d’expulsion d’un occupant sans droit ni titre est une mesure conservatoire
L’action engagée par le mandataire-liquidateur tendant à l’expulsion d’occupants sans droit ni titre et au paiement d’une indemnité d’occupation entre dans la catégorie des actes conservatoires que tout indivisaire peut accomplir seul, sans avoir à justifier d’un péril imminent.
par Nicolas Le Rudulierle 5 septembre 2012
En principe un indivisaire ne peut pas agir seul en justice au nom de l’indivision. Celle-ci n’a, en effet, pas de personnalité juridique lui permettant d’ester (Civ. 3e, 25 avr. 2001, n° 99-14.368, D. 2001. 1591, et les obs. 
; RTD. civ. 2002. 130, obs. J. Patarin ). L’article 815-3 du code civil exige qu’au moins les deux tiers des droits soient détenus pas un co-indivisaire pour que celui-ci puisse procéder à certains actes relevant du principe de l’unanimité.
La question soumise ici à la troisième chambre civile était précisément de savoir si l’action d’un indivisaire visant à faire expulser un occupant sans droit ni titre nécessite une telle exigence d’unanimité, des deux tiers ou peut au contraire être réalisée seule.
Deux couples avaient acheté en indivision un terrain sur lequel chacun d’eux fit édifier une maison. Le membre de l’un des couples fut placé en liquidation judiciaire, ce qui explique l’intervention ultérieure d’un mandataire-liquidateur. Ce dernier obtint le partage de l’indivision en 2008 entre deux lots correspondant aux droits des deux couples.
Le mandataire engagea également une procédure contre un couple qui occupait la maison de la personne en liquidation. Ces occupants avaient en effet bénéficié d’une promesse de vente restée sans suite et s’étaient donc installés de leur seule initiative.
En dépit du partage...
