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L’interdiction d’augmenter les loyers porte atteinte au droit de propriété

En permettant aux locataires d’obtenir la prolongation de leurs baux d’habitation au même prix et sans limitation de durée, l’État norvégien porte atteinte au droit au respect des biens des propriétaires.

par Yves Rouquetle 18 juin 2012

Dans cette affaire Lindheim et autres c. Norvège, les demandeurs avaient contesté la constitutionnalité d’une loi norvégienne permettant aux locataires titulaires d’un bail d’habitation (à titre de résidence principale ou secondaire) ayant expiré d’en demander la prolongation aux mêmes conditions (y compris le loyer). Ce, sans limitation de durée (comp., en droit français, jugeant qu’un bail consenti pour une certaine durée, prorogeable à la seule volonté du preneur est prohibé, car frappé de perpétuité : Soc. 29 mai 1954, Bull. civ. IV, p. 268 ; D. 1954. 640 ; AJPI 1954. 270 ; Civ. 3e, 13 mars 2002, Bull. civ. III, n° 61 ; D. 2002. AJ 1758, obs. Rouquet ).

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