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Mandat d’arrêt européen : cas de force majeure différant la remise

La pluralité de mandats d’arrêt européens délivrés contre une seule personne constitue un cas de force majeure susceptible de différer la remise de la personne recherchée.

par C. Giraultle 12 avril 2012

L’exécution des mandats d’arrêt européens donne lieu à un contentieux important où la question de la force majeure susceptible de différer la remise est rarement traitée, ce qui souligne l’intérêt de cet arrêt.

En application de l’article 695-37, alinéa 1er, du code de procédure pénale, le procureur général doit prendre « les mesures nécessaires afin que la personne recherchée soit remise à l’autorité judiciaire de l’État d’émission au plus tard dans les dix jours suivant la date de la décision définitive de la chambre de l’instruction ». Une exception est cependant prévue par le troisième alinéa de ce texte qui dispose que si la personne ne peut être remise dans le délai de dix jours « pour un cas de force majeure », le procureur général en informe immédiatement l’autorité judiciaire de l’État d’émission afin de convenir avec elle d’une nouvelle date de...

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