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Obligation in solidum : une contribution toujours liée à la gravité de la faute
Obligation in solidum : une contribution toujours liée à la gravité de la faute
La contribution à la dette de réparation du dommage subi par la victime d’un accident de la circulation, entre un conducteur impliqué dans l’accident et un autre coobligé fautif, a lieu en proportion de la gravité des fautes respectives.
par M. Rezguile 2 février 2011
Lorsque plusieurs faits concourent à la réalisation d’un même dommage, comment se détermine la part contributive de chaque coauteur ? C’est à cette question majeure du droit de la responsabilité civile que répond le présent arrêt - promis à la publication. En l’espèce, la victime d’un accident de la circulation assigna l’assureur du conducteur en réparation de la paraplégie occasionnée par son hospitalisation. À son tour, cet assureur appela en garantie celui de l’hôpital. Une divergence de vues se fit alors jour quant au montant des contributions : fallait-il, pour le fixer, tenir compte du rôle causal direct de chacun dans la réalisation du dommage (thèse du conducteur) ou opter pour le système de la part virile basée sur le montant de l’indemnité allouée à la victime (thèse de l’hôpital) ? Par motifs adoptés, les juges d’appel accueillirent la première thèse, tenant ainsi l’assureur du conducteur dans la seule mesure de l’accident de la circulation et l’assureur de l’hôpital dans la seule mesure de l’intervention médicale.
Déférée à la Cour de cassation, la décision est logiquement censurée au visa des articles 1251 et 1382 du code...
