- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article

Obligation in solidum : une contribution toujours liée à la gravité de la faute
Obligation in solidum : une contribution toujours liée à la gravité de la faute
La contribution à la dette de réparation du dommage subi par la victime d’un accident de la circulation, entre un conducteur impliqué dans l’accident et un autre coobligé fautif, a lieu en proportion de la gravité des fautes respectives.
par M. Rezguile 2 février 2011

Lorsque plusieurs faits concourent à la réalisation d’un même dommage, comment se détermine la part contributive de chaque coauteur ? C’est à cette question majeure du droit de la responsabilité civile que répond le présent arrêt - promis à la publication. En l’espèce, la victime d’un accident de la circulation assigna l’assureur du conducteur en réparation de la paraplégie occasionnée par son hospitalisation. À son tour, cet assureur appela en garantie celui de l’hôpital. Une divergence de vues se fit alors jour quant au montant des contributions : fallait-il, pour le fixer, tenir compte du rôle causal direct de chacun dans la réalisation du dommage (thèse du conducteur) ou opter pour le système de la part virile basée sur le montant de l’indemnité allouée à la victime (thèse de l’hôpital) ? Par motifs adoptés, les juges d’appel accueillirent la première thèse, tenant ainsi l’assureur du conducteur dans la seule mesure de l’accident de la circulation et l’assureur de l’hôpital dans la seule mesure de l’intervention médicale.
Déférée à la Cour de cassation, la décision est logiquement censurée au visa des articles 1251 et 1382 du code...
Sur le même thème
-
Précisions sur le point de départ des intérêts de la récompense liquidée selon le profit subsistant
-
La qualification procédurale de la « demande » de déchéance du droit aux intérêts formulée par la caution
-
Défaut de pouvoir du JME de statuer, au cours de la procédure de conversion en divorce, sur la demande de révision de la pension alimentaire fixée en conséquence de la séparation de corps
-
Majeurs protégés : interprétation stricte de l’altération des facultés corporelles de nature à empêcher l’expression d’une volonté
-
Sur la « compétence » matérielle du juge de l’honoraire et son appréciation stricte
-
Les soins psychiatriques sans consentement de nouveau devant la Cour européenne des droits de l’homme
-
Action paulienne et créance certaine en son principe
-
Faute de la victime dans l’aggravation du dommage vs obligation de minimiser le dommage
-
Quelle responsabilité contractuelle du garagiste qui opère des réparations incomplètes ou contraires aux règles de l’art ?
-
Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 23 juin 2025