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Vente à la découpe : application dans le temps de l’accord collectif de location du 9 juin 1998
Vente à la découpe : application dans le temps de l’accord collectif de location du 9 juin 1998
L’accord collectif du 9 juin 1998, rendu obligatoire par l’effet du décret du 22 juillet 1999, s’applique aux opérations en cours à son entrée en vigueur.
par G. Forestle 4 septembre 2009
À quelques semaines d’intervalle, la Cour de cassation, confirme sa jurisprudence relative aux conditions d’application dans le temps de l’accord collectif de location du 9 juin 1998 étendu par le décret n° 99-268 du 22 juillet 1999 (V. Civ. 3e, 24 juin 2009 [2 arrêts], D. 2009. AJ. 1827, obs. Forest 
).
On sait qu’aux termes de cet accord, la vente par lots de plus de dix logements impose au bailleur une procédure d’information préalable des locataires, suivie, après l’expiration d’un délai de trois mois, de la délivrance d’une offre de vente rédigée en la forme prévue par l’article 10 de la loi n° 75-1375 du 31 décembre 1975. L’extension opérée par le décret de 1999 rend cette procédure obligatoire pour les logements appartenant aux secteurs II et III (elle s’applique que les logements en cause soient effectivement loués ou non : Civ. 3e, 5 mai 2004, Bull. civ. III, n° 88 ; Rev. loyers 2004. 596, obs. Canu ; Loyers et copr. 2004, n° 163, obs. Vial-Pedroletti ; JCP N 2004. 1472, note Pelletier ; Gaz. Pal. 2004. 2. 3185, note Pialoux). A peine de nullité, le congé...
