Vente immobilière : déclaration de servitude non apparente et vice caché

La discordance entre ce qui a été acquis et ce qui devait être acquis peut trouver son origine dans de multiples facteurs dont le législateur a tenté de saisir la diversité en offrant à l’acquéreur insatisfait différentes voies pour obtenir réparation. En distinguant de la sorte les griefs pouvant être adressés au vendeur, les hypothèses de conflit ou d’empiétement du domaine des différentes actions ne pouvaient que se multiplier. La présente décision en donne une illustration au sujet des champs d’application de l’article 1641 du code civil relatif aux vices cachés et de l’article 1638 du même code concernant les charges réelles non déclarées lors de la vente d’un immeuble.

Les acquéreurs d’un terrain reprochaient à leur vendeur de ne pas les avoir informés de l’existence d’une canalisation traversant leur parcelle au bénéfice d’une servitude conventionnelle qui n’était ni mentionnée dans l’acte de vente ni publiée à la conservation des hypothèques. La présence de la canalisation avait contraint les acquéreurs à engager des frais importants, notamment de déplacement de l’assiette de la servitude, afin de pouvoir réaliser la construction projetée à l’endroit souhaité. En conséquence, ils...