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Article
Admission au passif d’une créance incluant des intérêts
Admission au passif d’une créance incluant des intérêts
Une cour d’appel, n’a pas, dans sa décision d’admission, ni à préciser les modalités de calcul de la créance d’intérêts à échoir, ni à réserver la possibilité d’une modification ultérieure du montant de cette créance en raison d’événements susceptibles d’influer sur le cours des intérêts.
par Xavier Delpechle 21 novembre 2018
Le 5 janvier 2015, une société exploitant une officine pharmaceutique a fait l’objet d’une procédure de sauvegarde, un plan de sauvegarde étant arrêté à son profit le 18 janvier 2016. Sa banque a déclaré au passif une créance au titre d’un prêt à concurrence d’une somme totale comprenant un montant échu et un montant à échoir, lequel incluait le montant du capital restant dû et des intérêts contractuels à échoir pour un montant déjà calculé. Cette créance a été contestée la société débitrice et le commissaire à l’exécution de son plan. La cour d’appel a admis...
