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Article
Adoption définitive de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
Adoption définitive de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
Le 4 décembre, l’ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2024 a été considéré comme adopté en lecture définitive, après rejet de la motion de censure, consécutive au recours à l’article 49.3 par la Première ministre.
par Jean-Marc Pastor, rédacteur en chef adjoint de l'AJDAle 6 décembre 2023
L’année 2023 est marquée par une amélioration des comptes sociaux : le déficit des régimes de base et du fonds de solidarité vieillesse atteindrait 8,8 Md€ contre 19,7 Md€ en 2022. L’objectif national des dépenses d’assurance maladie rectifié progresse cependant de 3,6 Md€ pour s’établir à 247,6 Md€.
Réforme du financement des établissements de santé
Après l’échec de la commission mixte paritaire, l’exécutif est revenu sur plusieurs dispositions supprimées ou introduites au Sénat. Ainsi, la réforme du modèle de financement des établissements de santé entrera bien en vigueur en 2025, et non en 2028 au terme d’une phase d’expérimentation de...
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Code de la sécurité sociale 2024, annoté
04/2024 -
48e édition
