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Article
Adoption des habits neufs de la clause exorbitante par la Cour de cassation
Adoption des habits neufs de la clause exorbitante par la Cour de cassation
par Marie-Christine de Monteclerle 26 février 2016
Dans un arrêt du 17 février 2016, la première chambre civile de la Cour de cassation met en œuvre le nouveau critère de la clause exorbitante du droit commun pour qualifier le contrat administratif (T. confl. 13 oct. 2014, n° 3963, Société Axa France IARD, Lebon 
; AJDA 2014. 2031 ; ibid. 2180 , chron. J. Lessi et L. Dutheillet de Lamothe ; D. 2014. 2115, obs. M.-C. de Montecler ; AJCT 2015. 48, obs. A.-S. Juilles ; RFDA 2014. 1068, concl. F. Desportes ).
En l’espèce, la Cour était saisie d’un litige opposant l’Association nationale d’équipements sociaux (ANRES) au centre communal d’action sociale (CCAS) de la commune de Louvres à propos d’un immeuble à usage de résidence pour personnes âgées donné à bail par la première au second. Le mandataire judiciaire à la liquidation de l’ANRES avait assigné le CCAS en paiement de redevances arriérées....
