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Affaire Haurus : la bévue du jugement de première instance revue à Versailles

La cour d’appel de Versailles s’est penchée sur l’affaire Haurus après un jugement de première instance entaché d’une faute.

par Gabriel Thierryle 16 novembre 2021

Sept ans d’emprisonnement, dont deux avec sursis. En juillet dernier, le tribunal correctionnel de Nanterre s’était pris les pieds dans le tapis en rendant sa décision dans l’affaire Haurus, cet ancien agent de la DGSI poursuivi pour avoir vendu sur le darknet des informations confidentielles issues de fichiers de police. Le sursis partiel est pourtant limité aux peines d’emprisonnement de cinq ans maximum.

Une grosse bévue qui devait donc être rattrapée par la 9e chambre de la cour d’appel de Versailles. Ce vendredi 5 novembre, les débats, dirigés par la présidente Sylvia Fournier-Caillard, ont d’abord connu un gros retard à l’allumage. L’audience était en effet prévue à 9 heures mais n’a finalement débuté qu’à 13 heures. En cause, des retards successifs dans l’extraction de l’ancien policier de la DGSI, détenu à Nanterre. Son transport était jugé moins prioritaire que celui d’autres mis en cause dans le procès du 13 novembre. Le retard laisse songeur : visiblement, tout événement sortant de l’ordinaire, y compris ceux prévus depuis de longue date, est donc susceptible de gripper la bonne marche de la machine judiciaire.

Quoi qu’il en soit, à Versailles, si l’accusation et la défense sont d’accord sur le problème posé, elles divergent sur l’interprétation à donner à la première peine prononcée contre le brigadier de la DGSI, âgé de 35 ans. « Ce n’est pas le quantum qui est illégal, mais la modalité de l’exécution de la peine, le sursis, remarque l’avocat général Henri Genin. C’est un excès de bienveillance, une mansuétude illégale de la part du tribunal. » Et le magistrat de demander « la confirmation » de la peine, à savoir sept ans d’emprisonnement, mais cette fois-ci sans sursis.

Pour la défense, ce n’est évidemment pas le sursis qui pose problème, mais le nombre d’années d’emprisonnement fixé en première instance. « L’erreur fait mal aux yeux, mais ce ne sont pas des magistrats qui débutent, rappelle Me Yassine Bouzrou. Je pense qu’ils voulaient condamner mon client à cinq ans, dont deux avec sursis. » Un quantum qui permettrait alors à Haurus de demander un aménagement de peine compte tenu du temps de détention déjà effectué.

Cette importante erreur sur la peine n’est pas la seule erreur relevée devant la cour d’appel. Le jugement de première instance interdit à l’un des mis en cause la profession de détective. Un métier plus précisément identifié dans la loi par le terme d’agents de recherche privés. « Il faudra corriger le titre », rappelle à la cour l’avocat général. Le magistrat s’étonne enfin de la privation du droit d’éligibilité prononcée contre Haurus. « On ne voit pas trop l’intérêt », soulignera-t-il en demandant plutôt l’interdiction des droits civiques, civils et de famille pour cinq ans.

Appel de la décision pour Haurus

Les six prévenus du dossier sont toutefois concernés à des degrés très divers par l’appel. Haurus, poursuivi pour près de 400 recherches illégitimes dans des fichiers de police, est le seul à avoir fait appel sur l’ensemble de la décision. Comme en première instance, il conteste le délit de mise en circulation de fausse monnaie, l’infraction la plus réprimée (dix ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende) des neuf chefs de prévention le visant.

À propos de cette histoire de faux billets qu’il aurait écoulés avec l’aide de son compagnon, l’ancien policier assure que rien, dans la procédure, n’atteste de leur réalité. « J’avais des doutes sur leur véracité après les avoir achetés en convertissant des bitcoins en espèces, raconte-t-il. Comme mon conjoint travaillait dans une boutique, je lui ai demandé de changer les billets dans la caisse du magasin. Mais s’ils avaient été réellement faux, la comptabilité l’aurait vu. » Ce qui lui laisse à penser aujourd’hui que, somme toute, ces faux billets étaient sans doute des vrais. « Nous n’avons aucune caractérisation sur la fausseté des billets, aucune investigation approfondie n’a pu prouver quoi que ce soit », abonde Me Anna Branellec.

Pour la défense, il est en effet essentiel de faire tomber cette infraction. Car c’est un argument de plus pour pointer dans un second temps la sévérité de la peine requise. « La peine demandée ? C’est quasiment le maximum légal alors qu’il reconnaît quasiment tout, s’étonne Yassine Bouzrou. Alors qu’il a un casier vierge. À un moment, il faut arrêter : il n’a pas d’antécédents, vous devez en tenir compte. »

« Les sept ans d’emprisonnement sont dans le plafond légal, avait rappelé auparavant l’avocat général Genin à la cour. Les infractions, d’une gravité exceptionnelle, le justifient. » Et de souligner, à propos des faux billets, que la saisie n’est pas un élément indispensable. « Nous voyons bien qu’il y a un accord pour la diffusion de faux billets, ajoute-t-il. Je considère qu’il y a suffisamment de charges, alors que, je le concède, ce n’est pas le plus grave. »

Inscription au bulletin numéro 2 et scellés

Deux des cinq autres prévenus sont également présents pour défendre la non-inscription de leur peine dans le bulletin n° 2 du casier judiciaire, obtenue en première instance. Pour le compagnon d’Haurus, étudiant en droit, qui espère devenir avocat, « il n’y a pas de nécessité de dispense », souligne d’abord le ministère public.

Le débat est plus ouvert pour la non-inscription de la peine du détective privé, un des clients d’Haurus : « On lui interdit d’exercer le métier d’agent de recherches privées pendant trois ans », observe son avocat, Me Thierry Jove-Dejaiffe. Or, ajoute-t-il, compte tenu de l’encadrement de cette profession, adossé à des enquêtes de moralité, avec une telle mention au bulletin numéro 2, « il ne pourra plus exercer cette profession » ou celle d’agent immobilier, également visée. « Il y a un temps pour tout, un pour la sanction, un autre pour la réhabilitation », remarque l’avocat général Genin, opposé à cette demande.

Reste un troisième prévenu, détenu dans le sud de la France, qui assiste au procès en visioconférence mais sans savoir vraiment pourquoi.

— Excusez-moi, je n’écoutais pas, répond ainsi “CvGold” – son alias dans ses échanges avec Haurus – alors qu’il est interpellé par la présidente au cours des débats.

— Vous êtes là pour faire de la figuration ?, s’étonne-t-elle.

— Mon avocat m’a dit de venir pour les saisies, et maintenant vous me posez des questions. Je ne comprends pas, je ne m’y attendais pas, dit-il poliment.

Après avoir écouté d’une oreille distraite pendant plusieurs heures, le prévenu profite finalement de l’interrogatoire de personnalité pour obtenir son bon de sortie. « Je peux partir, vous n’avez plus besoin de moi ? On bloque un surveillant qui ne peut pas rentrer chez lui », rappelle-t-il. Abandonnant ainsi sa demande de restitution des scellés vouée, selon lui, de toute façon à l’échec. La décision de la cour d’appel sera rendue le 26 novembre.

 

Commentaires

Le double degré de juridiction s'avère nécessaire et promet des rétablissements d'interprétation de la loi et des faits dans un cadre complet. Les juges sont donc des êtres humains ,siégeant aussi en collégialité qui n'a pas permis d'éviter l'erreur de Droit. La surcharge des tribunaux rend illusoire la garantie absolue de l'application du Droit.

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