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Des travaux entrepris sur un immeuble existant qui n’impliquent pas la création de nouveaux logements mais seulement l’extension de logements doivent être regardés comme étrangers aux dispositions d’un plan local d’urbanisme (PLU) imposant un nombre minimal de places de stationnement par logement.
par Jean-Marc Pastorle 11 avril 2018
Des requérants ont introduit un recours contre un permis de construire relatif à la réalisation de travaux d’extension d’une habitation. Le tribunal administratif de Nice a jugé le permis illégal. Les propriétaires se sont pourvus en cassation.
Lorsqu’une construction existante n’est pas conforme...
