Assouplissement des règles du télétravail des agents publics

Alors que plusieurs centaines de milliers d’agents publics exercent, depuis mi-mars, leurs fonctions à domicile, le gouvernement vient enfin de publier le décret d’application de la loi de transformation de la fonction publique assouplissant les modalités de recours au télétravail dans la fonction publique et la magistrature.

Le décret du 5 mai 2020 met en œuvre la disposition législative permettant le recours ponctuel au télétravail. Mais il comporte d’autres apports, comme une nouvelle possibilité de déroger à la limite de trois jours par semaine. La dérogation concernant, après avis du médecin du travail, les agents dont l’état de santé, la grossesse ou le handicap le justifient est maintenue. Une seconde est ajoutée en cas de « situation exceptionnelle perturbant l’accès au service ou le travail sur site. »

L’assouplissement touche également le lieu d’exercice du télétravail. Ce peut être le domicile de l’agent, mais aussi un autre lieu privé ou « tout lieu à usage professionnel ». Les agents publics se voient ainsi autorisés à recourir aux espaces de « co-working ». Mais, dans ce cas, l’employeur n’est pas tenu de prendre en charge le coût de la location d’un espace destiné au télétravail.

L’autorisation de télétravail n’aura plus obligatoirement une durée limitée à un an et ne fixera plus forcément les jours d’exercice. En effet, est créée une possibilité d’attribution d’un volume de « jours flottants de télétravail » par semaine, par mois ou par an, dont l’agent peut demander l’utilisation à l’autorité responsable de la gestion de ses congés. Un même agent peut cumuler jours fixes et jours flottants. En cas de jours flottants ou de situation exceptionnelle, l’administration peut autoriser l’utilisation du matériel informatique personnel de l’agent. Pour les agents en situation de handicap, l’administration devra mettre en œuvre, sur le lieu de télétravail, les aménagements de poste nécessaires, « sous réserve que les charges consécutives à la mise en œuvre de ces mesures ne soient pas disproportionnées ».

À noter, enfin, que pour les cadres hospitaliers dépendant du Centre national de gestion, l’autorisation de télétravail est accordée, selon les cas, par le chef d’établissement, le préfet ou le directeur général de l’agence régionale de santé.