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Une ordonnance de référé-provision n’a pas l’autorité de chose jugée, vient de préciser le Conseil d’État.
par Jean-Marc Pastorle 23 décembre 2015
Le Conseil d’État applique aux dispositions de l’article R. 541-4 du code de justice administrative la solution qu’il avait dégagée à l’égard des ordonnances de référé-suspension (V. CE 5 nov. 2003, n° 259339, Convention Vie et nature pour une écologie radicale, au Lebon avec les conclusions 
; AJDA 2003. 2253 , chron. F. Donnat et D. Casas ; ibid. 2225, tribune P. Cassia ; RFDA 2004. 601, concl. F. Lamy ; RTD eur. 2004. 333, chron. D. Ritleng ; ibid. 363, chron. J. Dutheil de La Rochère, N. Grief et E. Saulnier ).
La commune de Colmar avait obtenu la condamnation de l’État à lui verser une provision au titre des frais de fonctionnement de la régie de recettes créée pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de stationnement. Cette provision n’a jamais été versée, le ministre de l’intérieur ayant saisi le juge...
