Brevet européen à effet unitaire : « des débuts très prometteurs », selon l’OEB

C’est la réforme la plus importante de l’histoire du système du brevet européen depuis la signature, en octobre 1973, de la Convention sur la délivrance de brevets européens et la création de l’Office européen des brevets (OEB). Le « paquet brevet » entré en vigueur le 1^er juin 2023 institue une Juridiction unifiée du brevet (JUB) et un brevet européen à effet unitaire. Ce dernier permet d’obtenir une protection des inventions uniforme dans les États membres de l’UE participants – soit dix-spet pays à ce jour – au moyen du dépôt d’une seule demande auprès de l’OEB.

Environ 100 demandes de brevets unitaires par jour

Pour suivre l’évolution du nombre de demandes de brevets à effet unitaire, l’OEB publie sur son site un tableau de bord qui fournit des statistiques très régulièrement mises à jour. On peut y constater que la courbe des demandes est montée en flèche entre début juin et fin juillet 2023. Pour favoriser le recours au nouveau système à un stade précoce, l’OEB a introduit des mesures transitoires entre le 1^er janvier et le 1^er juin 2023. Au cours de cette période, l’Office a reçu environ 1 000 dépôts anticipés pour des brevets unitaires et environ 4 500 demandes visant à retarder la publication de la mention de délivrance après le 1^er juin. Après le 1^er juin, « il y a eu un très fort taux de conversion de ces 5 000 demandes anticipées » et, début août, « nous avons atteint un total de 6 000 demandes de brevets unitaires et un rythme de croisière d’environ 100 demandes de brevets unitaires par jour », se félicite Gilles Requena, directeur de la recherche et de la politique en matière de brevet de l’OEB, qui a suivi toutes les étapes...