- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- Toute la matière
- > Assurance
- > Bail
- > Construction
- > Copropriété et ensembles immobiliers
- > Crédit immobilier
- > Domaine
- > Droit rural
- > Environnement
- > Expropriation
- > Fiscalité immobilière
- > Logement social
- > Procédure civile et voies d'exécution
- > Propriété
- > Sûreté et publicité foncière
- > Urbanisme
- > Vente
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Etrangers
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Retraite
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- Avocat
Article

Brevet européen à effet unitaire : « des débuts très prometteurs », selon l’OEB
Brevet européen à effet unitaire : « des débuts très prometteurs », selon l’OEB
L’Office européen des brevets enregistre les premiers brevets européens à effet unitaire depuis le 1er juin 2023, date de l’entrée en vigueur du « paquet brevet ». Retour sur les premiers pas de cette réforme, qui a mis des décennies à voir le jour.
par Miren Lartigue, Journalistele 20 septembre 2023

C’est la réforme la plus importante de l’histoire du système du brevet européen depuis la signature, en octobre 1973, de la Convention sur la délivrance de brevets européens et la création de l’Office européen des brevets (OEB). Le « paquet brevet » entré en vigueur le 1er juin 2023 institue une Juridiction unifiée du brevet (JUB) et un brevet européen à effet unitaire. Ce dernier permet d’obtenir une protection des inventions uniforme dans les États membres de l’UE participants – soit dix-spet pays à ce jour – au moyen du dépôt d’une seule demande auprès de l’OEB.
Environ 100 demandes de brevets unitaires par jour
Pour suivre l’évolution du nombre de demandes de brevets à effet unitaire, l’OEB publie sur son site un tableau de bord qui fournit des statistiques très régulièrement mises à jour. On peut y constater que la courbe des demandes est montée en flèche entre début juin et fin juillet 2023. Pour favoriser le recours au nouveau système à un stade précoce, l’OEB a introduit des mesures transitoires entre le 1er janvier et le 1er juin 2023. Au cours de cette période, l’Office a reçu environ 1 000 dépôts anticipés pour des brevets unitaires et environ 4 500 demandes visant à retarder la publication de la mention de délivrance après le 1er juin. Après le 1er juin, « il y a eu un très fort taux de conversion de ces 5 000 demandes anticipées » et, début août, « nous avons atteint un total de 6 000 demandes de brevets unitaires et un rythme de croisière d’environ 100 demandes de brevets unitaires par jour », se félicite Gilles Requena, directeur de la recherche et de la politique en matière de brevet de l’OEB, qui a suivi toutes les étapes...
Sur le même thème
-
Compétence liée du juge-commissaire en matière de désignation d’un créancier institutionnel en qualité de contrôleur
-
[PODCAST] Influenceurs en santé : une loi siffle la fin de la récré
-
Chronique d’automne de droit des entreprises en difficulté
-
Panorama rapide de l’actualité « Affaires » des semaines du 13 et 20 novembre 2023
-
Jeux vidéo et géoblocage : l’utilisation d’un droit d’auteur ne doit pas constituer un comportement prohibé sur le marché
-
De la prescription extinctive applicable à l’action civile en contrefaçon
-
Le Conseil constitutionnel censure le legal privilege
-
L’irrecevabilité du pourvoi contre la décision du président du tribunal accordant des délais de grâce au débiteur en conciliation
-
Affaire de l’éthylène : le Tribunal de l’Union européenne précise les contours de son contrôle juridictionnel sur une décision de transaction de la Commission européenne contestée par l’entreprise concernée
-
Rupture brutale d’une relation commerciale établie : le juge n’a pas à expliquer en quoi le délai préavis permet à la victime de retrouver des débouchés
Sur la boutique Dalloz
Code de la propriété intellectuelle 2023, Annoté et commenté
01/2023 -
23e édition
Auteur(s) : Pierre Sirinelli; Julie Groffe-Charrier; Antoine Latreille