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CEDH : durée excessive d’une procédure de liquidation judiciaire et jurisprudence française

Par une décision communiquée le 13 avril 2017, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) rejette une requête relative à la durée excessive d’une procédure de liquidation pour non-épuisement des voies de recours internes, constatant le revirement de jurisprudence opéré par la Cour de cassation en la matière.

par Elisabeth Autierle 19 mai 2017

En l’espèce, un éleveur français de chevaux a fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire en 1995. Alors que celle-ci fut prolongée par les prorogations successives de la date de clôture, l’éleveur se plaint de la durée excessive de la procédure et de la violation de son droit de propriété.

Par un arrêt du 19 janvier 2017, la cour d’appel de Douai ordonne la clôture des opérations de la procédure de liquidation judiciaire et souligne les dispositions de droits internes issus de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire permettant au débiteur d’agir contre la durée excessive de cette dernière (V. Rép. pr. civ., Responsabilités encourues pour fonctionnement défectueux du service...

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