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« L’inscription sur une liste d’enquêteurs sociaux d’une cour d’appel est incompatible avec la fonction de greffier au sein d’un tribunal de grande instance du ressort de cette même cour d’appel ».
par François Mélinle 29 octobre 2014
Le décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 relatif aux enquêteurs sociaux et à la tarification des enquêtes sociales en matière civile prévoit qu’il est dressé tous les cinq ans, dans le ressort de chaque cour d’appel, une liste sur laquelle sont inscrits les enquêteurs sociaux ayant vocation à être désignés en application des articles 1072 (procédure en matière familiale),1171 (adoption) et 1221 (tutelle) du code de procédure civile (art. 1). Il appartient à l’assemblée générale des magistrats du siège de la cour d’appel de dresser cette liste (art. 5). La décision de refus d’inscription ou de radiation ne peut donner lieu qu’à un recours devant la Cour de cassation (art. 8).
Ces enquêteurs sociaux peuvent être des personnes morales ou des personnes physiques. Pour ces dernières, différentes conditions sont posées, tenant notamment à l’exercice pendant un temps suffisant d’une...
