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Conditions de retrait du statut de réfugié

Le bénéfice du statut de réfugié peut être retiré lorsque la demande a été entachée de fraude mais à condition qu’il n’existe aucun autre élément de nature à justifier l’octroi de cette protection.

par Diane Poupeaule 5 décembre 2016

Le juge de l’asile est tenu de prendre en compte les éléments contenus dans un dossier d’extradition lorsqu’il apprécie si un demandeur d’asile a commis un crime grave de droit commun au sens de la convention de Genève excluant le bénéfice d’une protection internationale.

Le directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) avait reconnu la qualité de réfugié à M. B…. Parallèlement, la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris avait émis un avis favorable, sous la réserve du retrait de son statut de réfugié, à la demande d’extradition formulée par les autorités turques contre M. B…, à la suite de la disparition de sa belle-sœur à Istanbul. L’OFPRA avait alors...

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