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Confirmation du caractère facultatif de la tentative de conciliation lors de l’action en recherche de la faute inexcusable
Confirmation du caractère facultatif de la tentative de conciliation lors de l’action en recherche de la faute inexcusable
Le refus de la caisse d’organiser la tentative de conciliation en cas de recherche de la faute inexcusable de l’employeur ne saurait produire un motif d’irrecevabilité de l’instance contentieuse. Cet arrêt du 14 mars 2019 de la Cour de cassation permet de revenir sur les principes.
par Erick Tamionle 17 avril 2019
La jurisprudence de la Cour de cassation reconnaît de longue date le caractère facultatif de la tentative de conciliation en matière de faute inexcusable, procédure qui est menée sur le fondement de l’article L. 452-4, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, entre d’une part la caisse et la victime de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle ou ses ayants droit, et d’autre part l’employeur dont la faute inexcusable est recherchée, concernant son existence, le montant de la majoration et des indemnités mentionnées à l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale. En effet, dans un arrêt de 1984, la Cour de cassation a énoncé que la tentative de conciliation n’est pas prescrite à peine d’irrecevabilité de l’instance contentieuse (Soc. 25 juill. 1984, n° 82-13.848). Par la suite...
