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Article
Confiscation en valeur d’un bien immobilier acquis à l’aide d’un emprunt en cours de remboursement : insuffisante motivation
Confiscation en valeur d’un bien immobilier acquis à l’aide d’un emprunt en cours de remboursement : insuffisante motivation
Il incombe au juge qui décide de confisquer un bien en valeur, notamment, de s’assurer que celle-ci n’excède pas celle de l’instrument, de l’objet ou du produit de l’infraction. Par ailleurs, en cas d’acquisition d’un bien immeuble au moyen d’un prêt bancaire, il ne suffit pas aux juges de faire référence au capital restant dû pour démontrer que le bien est grevé de droits réels licitement constitués au profit de tiers, susceptible à ce titre d’échapper à l’exécution de la confiscation.
par Cloé Fonteix, Avocatle 4 janvier 2023
Le législateur a, ces dernières années, étoffé les modalités de la confiscation de manière à faciliter son exécution. Ainsi, lorsque l’instrument, l’objet ou le produit de l’infraction – que l’on peut qualifier de bien traditionnellement confiscables – ne peuvent être retrouvés, parce qu’ils ont disparu au cours de la procédure, il est possible pour la juridiction de jugement de recourir à la confiscation dite « en valeur » (C. pén., art. 131-21, al. 9).
Le mécanisme de la confiscation en valeur
Ce mécanisme est désormais bien connu, qui consiste à rechercher, ailleurs dans le patrimoine, une chose quelconque d’une valeur égale – mais strictement égale – à la chose initialement recherchée dont l’évaluation préalable s’impose impérativement. La chambre criminelle a d’ores et déjà eu l’occasion de rappeler qu’il incombe au juge qui décide de confisquer un bien en valeur notamment de préciser quel est le fondement du caractère confiscable du bien auquel le bien confisqué se substitue, et de s’assurer que la valeur de ce bien n’excède pas celle de l’instrument, de l’objet...
