Contrôle limité de la double incrimination en matière de mandat d’arrêt européen

Le contrôle de la double incrimination, qui consiste à vérifier que les faits reprochés constituent une infraction dans les deux États amenés à coopérer, est un classique en matière d’extradition. En matière de mandat d’arrêt européen, la limitation de ce contrôle, en tant que motif de non-exécution du mandat, constitue un des éléments essentiels de la facilitation de la coopération pénale et in fine de la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires en la matière. Tout d’abord, ce contrôle de la double incrimination n’est que résiduel. Selon l’article 695-23 du code de procédure pénale, il est écarté lorsque deux conditions sont réunies : « Lorsque les agissements considérés sont, aux termes de la loi de l’État membre d’émission, punis d’une peine privative de liberté d’une durée égale ou supérieure à trois ans d’emprisonnement ou d’une mesure de sûreté privative de liberté d’une durée similaire et entrent dans l’une des catégories d’infractions prévues par l’article 694-32 », ce dernier comprenant 32 catégories. Ensuite, il n’est que facultatif. Si la France en avait fait un motif de non-exécution obligatoire, elle a modifié l’article 695-23 du code de procédure pénale – sous pression de la Commission – par la loi du 22 décembre 2021 pour se conformer à la décision-cadre 2002/584/JAI. Ainsi, le refus d’exécuter un mandat d’arrêt européen, au motif de la non-satisfaction de la...