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Copie « certifiée conforme » de la procédure après perte du dossier et critères de la flagrance

Des procès-verbaux d’enquête préliminaire disparus peuvent être rétablis au dossier de la procédure par la production de leurs copies certifiées conformes.

par Cloé Fonteixle 4 octobre 2018

Dans le cadre d’une procédure portant sur un trafic de stupéfiants ayant fait l’objet d’une enquête préliminaire puis de flagrance à Marseille, l’ensemble de la procédure avait été perdu mais remplacé par une copie certifiée conforme de manière globale (comprenant des procès-verbaux qu’on peut imaginer extraits a posteriori du système informatique mais alors dépourvus de la signature des différents intervenants au fil de l’enquête, et notamment de celle des suspects). Cette copie avait été frappée d’un tampon du service de police concerné, sur lequel était superposée une simple signature.

Sur comparution immédiate après plusieurs renvois d’audience en première instance, le tribunal avait prononcé l’annulation de la procédure et relaxé les quatre prévenus. L’exception de nullité de la procédure (fondée sur une absence de régularité formelle de la copie) avait été de nouveau soulevée devant la cour d’appel, saisie d’un recours du ministère public. Infirmant le jugement sur ce point, elle retenait plusieurs éléments pour conclure à sa régularité. Elle relevait que l’existence de la procédure originale était mentionnée dans les notes d’audience des débats de première instance et que la procédure certifiée conforme n’avait fait l’objet d’aucune critique de la part des prévenus. Elle réfutait l’idée selon laquelle la...

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