- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article

De l’art de demander la péremption d’instance avant tout autre moyen
De l’art de demander la péremption d’instance avant tout autre moyen
Au visa de l’article 388 du code de procédure civile, la Cour de cassation rappelle qu’à peine d’irrecevabilité, la péremption d’instance doit être demandée ou opposée avant tout autre moyen, et ce, peu important qu’une telle demande avait déjà été présentée en première instance.
par Benjamin Ferrarile 26 janvier 2021
Simple constatation du désintérêt des plaideurs pour leur cause, forme larvée de désistement voire outil de gestion du rôle, la péremption d’instance peut recevoir de multiples qualifications (C. Atias, La péremption d’instance entre deux eaux : sanction des parties et gestion du rôle, D. 2004. 2874 ). À ces nombreuses appellations s’ajoute un certain nombre de règles. Parmi elles, nous retrouvons celle du premier alinéa de l’article 388 du code de procédure civile : à peine d’irrecevabilité, la péremption d’instance doit être demandée ou opposée avant tout autre moyen. Simple en apparence, le principe suscite un contentieux important et constitue un art que doit maîtriser le plaideur.
Courant 2003, le commandant d’un navire était victime d’un chargement défectueux d’une cargaison de conteneurs par une société de manutention portuaire. Une partie de la cargaison sera perdue en mer et l’autre détériorée sur le pont du navire. Ce sinistre va donner lieu à un contentieux arbitral et judiciaire entre la société de manutention et celle opérant le navire. La société de manutention est assignée en 2003 devant le juge des référés du tribunal de commerce, lequel désignera un expert judiciaire avec pour mission de déterminer les causes du sinistre. En outre, l’assureur de la société opérant le navire – attrait devant les juridictions canadiennes et américaines – a assigné devant le tribunal de commerce la société manutentionnaire en garantie des condamnations qui pourraient être prononcées. Le tribunal de commerce a sursis à statuer dans l’attente du rapport d’expertise et de l’issue des procédures outre-Atlantique. Par conclusions du 22 septembre 2009, l’assureur a repris la procédure devant le tribunal de commerce et la société manutentionnaire lui oppose la péremption de l’instance. Bien que recevable, cette demande sera toutefois écartée après le constat de diverses diligences interruptives de péremption (ce qui a d’ailleurs donné lieu dans cette même affaire à...
Sur le même thème
-
Un an d’audiences de règlement amiable et des pratiques en réflexion
-
Contentieux des AT-MP : la tierce opposition ne permet pas de contourner l’indépendance des rapports
-
Le formalisme excessif, une affaire de bon sens !
-
La qualification délictuelle de l’action en rupture brutale de nouveau défendue devant la Cour de justice
-
Vers la résurrection de l’appel général ?
-
Des référés au fond : nouvelles variations sur la passerelle
-
Pas d’atteinte systématique aux droits du patient en cas d’irrégularité du placement en UMD
-
(Encore une) Nouvelle définition de la diligence interruptive du délai de péremption
-
Appel immédiat d’une expertise ordonnée par le juge commis au partage : l’autorisation du premier président reste de mise
-
Publicité d’un crédit à la consommation et trouble manifestement illicite