- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article

De l’art de demander la péremption d’instance avant tout autre moyen
De l’art de demander la péremption d’instance avant tout autre moyen
Au visa de l’article 388 du code de procédure civile, la Cour de cassation rappelle qu’à peine d’irrecevabilité, la péremption d’instance doit être demandée ou opposée avant tout autre moyen, et ce, peu important qu’une telle demande avait déjà été présentée en première instance.
par Benjamin Ferrarile 26 janvier 2021
Simple constatation du désintérêt des plaideurs pour leur cause, forme larvée de désistement voire outil de gestion du rôle, la péremption d’instance peut recevoir de multiples qualifications (C. Atias, La péremption d’instance entre deux eaux : sanction des parties et gestion du rôle, D. 2004. 2874 ). À ces nombreuses appellations s’ajoute un certain nombre de règles. Parmi elles, nous retrouvons celle du premier alinéa de l’article 388 du code de procédure civile : à peine d’irrecevabilité, la péremption d’instance doit être demandée ou opposée avant tout autre moyen. Simple en apparence, le principe suscite un contentieux important et constitue un art que doit maîtriser le plaideur.
Courant 2003, le commandant d’un navire était victime d’un chargement défectueux d’une cargaison de conteneurs par une société de manutention portuaire. Une partie de la cargaison sera perdue en mer et l’autre détériorée sur le pont du navire. Ce sinistre va donner lieu à un contentieux arbitral et judiciaire entre la société de manutention et celle opérant le navire. La société de manutention est assignée en 2003 devant le juge des référés du tribunal de commerce, lequel désignera un expert judiciaire avec pour mission de déterminer les causes du sinistre. En outre, l’assureur de la société opérant le navire – attrait devant les juridictions canadiennes et américaines – a assigné devant le tribunal de commerce la société manutentionnaire en garantie des condamnations qui pourraient être prononcées. Le tribunal de commerce a sursis à statuer dans l’attente du rapport d’expertise et de l’issue des procédures outre-Atlantique. Par conclusions du 22 septembre 2009, l’assureur a repris la procédure devant le tribunal de commerce et la société manutentionnaire lui oppose la péremption de l’instance. Bien que recevable, cette demande sera toutefois écartée après le constat de diverses diligences interruptives de péremption (ce qui a d’ailleurs donné lieu dans cette même affaire à...
Sur le même thème
-
Saisine d’une cour d’appel incompétente : revirement sur la sanction
-
Actions de l’associé contre le dirigeant d’une société et qualité à agir
-
Interruption du délai de prescription par une assignation en déclaration de jugement commun
-
L’énoncé des chefs du dispositif du jugement critiqué dans les conclusions : une simplification ?
-
La qualification procédurale de la « demande » de déchéance du droit aux intérêts formulée par la caution
-
Défaut de pouvoir du JME de statuer, au cours de la procédure de conversion en divorce, sur la demande de révision de la pension alimentaire fixée en conséquence de la séparation de corps
-
Sur la « compétence » matérielle du juge de l’honoraire et son appréciation stricte
-
Action paulienne et créance certaine en son principe
-
Règlement Bruxelles I : précisions de procédure civile
-
Seul le second avis de fixation qui se substitue au précédent avis irrégulier fait courir le délai d’avoir à faire signifier la déclaration de saisine