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Article
Demande d’aide juridictionnelle et interruption de la prescription
Demande d’aide juridictionnelle et interruption de la prescription
« L’interruption de la prescription prévue à l’article 38 du décret du 19 décembre 1991 portant application de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ne s’appliquant qu’aux actions en justice, la demande d’aide juridictionnelle formée en vue de l’exécution d’une décision de justice, lorsque la procédure d’exécution ne nécessite pas la saisine préalable d’une juridiction, n’interrompt pas le délai de prescription de la créance objet de cette demande. »
par François Mélinle 4 mars 2016
Une personne obtient une décision lui accordant une contribution mensuelle au titre du devoir de secours entre époux. Cette décision acquiert force de chose jugée le 1er mars 2004. Le 5 avril 2006, cette personne dépose une demande d’aide juridictionnelle pour l’exécution de cette ordonnance, aide juridictionnelle qui lui est accordée le 28 avril 2006. Elle fait enfin délivrer un commandement aux fins de saisie-vente le 10 juin 2010.
Dans ce cadre, la question de l’effet interruptif de prescription de la demande d’aide juridictionnelle s’est posée, étant précisé que le droit applicable est ici, compte tenu de la date des circonstances de l’espèce, le droit antérieur à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile.
Enoncé des principes
Afin de bien percevoir la difficulté qui est apparue, il est utile de revenir sur quatre principes, qui s’imposent dans cette affaire.
En premier lieu, il faut rappeler que l’article 2244 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008, énonce qu’« une citation en justice, même en référé, un commandement ou une saisie, signifiés à celui qu’on veut empêcher de prescrire, interrompent la prescription ainsi que les délais pour agir ».
En deuxième lieu, l’article 2277, dans sa rédaction...
