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Déroutement d’un vol vers un aéroport proche : pas d’indemnisation pour le passager

Le simple déroutement d’un vol vers un aéroport proche n’ouvre pas droit à une indemnisation forfaitaire. En revanche, la compagnie aérienne doit proposer de sa propre initiative au passager la prise en charge des frais de transfert vers l’aéroport de destination initialement prévu ou, le cas échéant, une autre destination proche convenue avec lui.

par Xavier Delpechle 27 mai 2021

Encore une demande d’indemnisation d’un passager contre une compagnie aérienne sur le fondement du règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004 ! Une fois n’est pas coutume, le passager n’obtient pas gain de cause. La Cour de justice de l’Union européenne vient, en effet, de juger que le simple déroutement d’un vol vers un aéroport proche n’ouvre pas droit à indemnisation. La solution adoptée, justifiée juridiquement mais également dictée par le bon sens, mérite être approuvée, même si elle n’allait pas totalement de soi, car la Cour de cassation française a rendu il y a peu une solution divergente (Civ. 1re, 17 févr. 2021, n° 19-21.362, D. 2021. 421 ).

Les faits de l’espèce méritent d’être relatés. Un passager de la compagnie Austrian Airlines réclame à celle-ci une indemnisation forfaitaire de 250 €, en raison du déroutement de son vol au départ de Vienne (Autriche) et à destination de Berlin (Allemagne). Ce montant est celui prévu par l’article 7, § 1er, sous a) du règlement (CE), n° 261/2004 en cas d’annulation (ou de retard important, soit trois heures ou plus à l’arrivée) de vol de 1 500 kilomètres ou moins. En effet, alors que ce vol devait initialement atterrir à l’aéroport de Berlin Tegel, ce vol a finalement atterri à l’aéroport de Berlin Schönefeld avec presque une heure de retard. Austrian Airlines n’a pas proposé au passager de transport complémentaire ni de prendre en charge les frais de transfert entre ces deux aéroports. Alors que l’aéroport de Berlin Tegel est situé dans le Land de Berlin, l’aéroport de Berlin Schönefeld est situé dans le Land voisin du Brandebourg. Austrian Airlines fait valoir que le simple déroutement vers un aéroport proche n’ouvre pas droit, comme une annulation ou un retard important à l’arrivée (trois heures ou plus), à l’indemnisation forfaitaire prévue par l’article 7, § 1er, du règlement. De plus, toujours selon cette compagnie aérienne, le retard était dû à des circonstances extraordinaires, à savoir des problèmes météorologiques importants survenus lors de l’antépénultième rotation de l’avion. Or, si le transporteur aérien établit l’existence de pareilles circonstances, il est dispensé de verser, en application de...

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