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Détail des mesures relatives au séjour et à l’intégration de la loi Asile et immigration

Le ministre de l’intérieur a publié une instruction détaillant les dispositions des derniers décrets d’application qui sont entrés en vigueur le 1er mars dernier.

par Jean-Marc Pastorle 19 mars 2019

Les décrets nos 2019-141, 2019-151 et 2019-152 des 27 et 28 février 2019 visent en premier lieu à renforcer l’attractivité de la France à l’égard de trois types de public : les talents internationaux, les étudiants et les chercheurs étrangers. L’instruction rappelle que le « passeport talent » est élargi aux étrangers n’ayant pas obtenu leur diplôme en France et souhaitant être employés par des entreprises reconnues comme innovantes par le ministre chargé de l’économie. Sont également rappelées en annexe les modalités de mise en œuvre des titres de séjour étudiants, chercheurs et jeunes au pair, dans le respect de la transposition de la directive n° 2016/801 du 11 mai 2016.

Surtout, l’instruction demande aux préfectures d’assurer un traitement cohérent et rapide des demandes de titres de séjour déposées par les demandeurs d’asile. Le nouvel article L. 311-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que ces demandes doivent être présentées dans un délai de deux mois suivant l’enregistrement au guichet unique des demandeurs d’asile. La gestion du dossier varie alors selon que les demandes ont été introduites dans le délai ou hors délai mais avant obligation de quitter le territoire français (OQTF). Dès lors que l’OQTF est prise, l’ensemble des motifs d’admission est réputé avoir été examiné par l’autorité administrative. Le demandeur ne pourra plus faire valoir de droit au séjour et aucune nouvelle demande ne pourra être prise en compte, à moins qu’il soit en mesure de faire valoir des circonstances nouvelles.

Dispositions particulières

Les conditions de délivrance du titre de séjour « parent d’enfant français » ont été renforcées, en particulier les exigences relatives à la justification de l’identité et du domicile du parent auteur de la reconnaissance. Concernant la circulation des étrangers mineurs, le titre d’identité républicain est supprimé au profit du seul « document de circulation pour étranger mineur ». L’instruction décrit la procédure d’examen de ces demandes ainsi que celles relatives aux titres « visiteur », aux légionnaires, aux salariés et « stagiaires » détachés intragroupes, ainsi que les ressortissants de l’Union européenne (salariés, travailleurs non salariés, étudiants).

 

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