- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Le droit d’asile n’implique pas le droit d’entrer en France
Le droit d’asile n’implique pas le droit d’entrer en France
Pour le juge des référés du Conseil d’État, les orientations générales assignées aux services consulaires pour l’instruction des demandes de visas par des ressortissants syriens en vue de déposer une demande d’asile ne portent pas d’atteinte grave et manifestement illégale au droit d’asile.
par Jean-Marc Pastorle 21 juillet 2015
Le juge des référés du tribunal administratif de Nantes avait enjoint à l’administration sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative de réexaminer les demandes de visa présentées par trois ressortissants syriens résidant au Liban afin de venir déposer en France une demande d’asile. Comme dans une précédente affaire similaire (TA Nantes, 16 sept. 2014, n° 1407765, AJDA 2014. 1799 
), il avait jugé que le refus de délivrer un visa à une famille syrienne qui souhaitait demander l’asile en France portait une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.
Le droit constitutionnel d’asile a pour corollaire le droit de...
