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Article
Le droit individuel à la formation ne peut pas être utilisé pour une reconversion hors de l’administration
Le droit individuel à la formation ne peut pas être utilisé pour une reconversion hors de l’administration
L’utilisation du droit individuel à la formation (DIF) par un fonctionnaire n’est possible que pour des actions en lien avec son contexte professionnel. Pour effectuer une formation visant à une reconversion sans lien avec l’activité de l’administration, l’agent doit demander un congé de formation professionnelle.
par Marie-Christine de Monteclerle 5 septembre 2016
M. B…, attaché d’administration centrale affecté dans une direction régionale de l’habitat et du logement, avait demandé à utiliser son DIF pour suivre une formation en boulangerie. Le préfet du Val-de-Marne avait rejeté sa demande, décision dont il a obtenu la suspension par le juge des référés du tribunal administratif de Melun.
Saisi d’un pourvoi en cassation par le ministre de l’intérieur, le Conseil d’État...
