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Effet dévolutif de l’appel et examen des faits par les juges du second degré

La cour d’appel se bornant à renvoyer à la motivation souveraine des premiers juges, sans s’expliquer sur les conclusions déposées en appel, prive sa décision de motifs et méconnaît le principe de l’effet dévolutif de l’appel

par Warren Azoulayle 30 juin 2017

Il résulte des termes de l’article 2 du protocole n° 7 à la Convention européenne des droits de l’homme relatif au droit à un double degré de juridiction en matière pénale que « toute personne déclarée coupable d’une infraction pénale par un tribunal a le droit de faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité ou la condamnation ». Si ce droit n’a pas encore connu de consécration constitutionnelle, contrairement au droit à un recours effectif (V., not., Rép. pén. Question prioritaire de constitutionnalité, par A. Cappello, n° 230), le vent soufflant de Strasbourg nous a rappelé que lorsque cette faculté est offerte par la législation nationale, elle doit bénéficier à tout individu (CEDH 17 janv. 1970, Delcourt c/ Belgique, req. n° 2689/65). L’appel est donc la voie de recours ordinaire ouverte contre les jugements rendus en premier ressort, et ouvre la possibilité de l’examen successif de la même affaire par deux juridictions de degré différent, lequel contrôle permettra selon une partie de la doctrine « d’éviter les erreurs judiciaires et d’obtenir plus sûrement une décision conforme à la vérité » (V., not., Rép. pén., Appel, par C. Courtin, n° 1).

En l’espèce, un individu était prévenu du chef de violences ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours. Le tribunal correctionnel entrant en voie de condamnation, interjetait appel de la décision de première instance. La juridiction d’appel le déboutait de ses demandes et, par le seul examen des énonciations du jugement attaqué, se disait en mesure de s’assurer que les juges du premier degré avaient parfaitement caractérisé en tous ses éléments le délit dont l’appelant avait été déclaré coupable. La sanction prononcée ne méconnaissait pas le principe de personnalité des peines, les différentes mesures prononcées...

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